Selon l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, une association peut se former librement sans autorisation administrative ni déclaration. Le contenu des statuts est libre. L'association déclarée (loi 1901) est le moyen le plus adéquat pour défendre une cause telle que la sauvegarde du patrimoine et des paysages. Elle peut se déclarer d'intérêt général, si elle comporte dans ses statuts une clause qui définit son activité comme ayant un caractère "culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement" (article 200-2 du Code général des impôts). Elle peut être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat.

Etape n°1 : Rédiger le contrat d'association (les statuts)

Il se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés et définit avec précision l'objet de l'association, ainsi que son nom, son adresse (le siège social est souvent fixé au domicile d'un des dirigeants ou d'un membre, ou à la mairie de la commune concernée) et d'autres dispositions (mode d'élection, convocation et tenue des assemblées générales et extraordinaires, dissolution....). Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre de l'association ou non.

Etape n°2 : Se préoccuper des assurances à souscrire

Dans le cas d'une association de sauvegarde, il ne s'agît que d'assurances facultatives : responsabilité civile du fait de ses activités, responsabilité civile vis-à-vis des salariés et des bénévoles, responsabilité civile du fait des locaux (incendie, dégât des eaux), assurance pour les biens de l'association, assurance protection juridique en cas de litige. Patrimoine des Pays de l'Ain propose à ses associations une assurance à tarif avantageux.

Etape n°3 : Organiser une Assemblée Générale Constitutive

Au cours de cette Assemblée Générale, il faut discuter et approuver les statuts, puis procéder aux élections prévues par les statuts.

Etape n°4 : Faire une déclaration, à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège

Pour acquérir une personnalité juridique, l'association doit se déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture. La déclaration doit mentionner la dénomination complète, l'objet, l'adresse et la liste des fondateurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile). Elle doit être signée de trois personnes au moins avec la mention de leur fonction respective (président, trésorier, secrétaire...). Vous devez joindre à cette déclaration, deux exemplaires des statuts certifiés conformes et datés par deux personnes au moins, ainsi qu'un compte rendu de l'Assemblée Générale Constitutive.

Etape n°5 : Publication au Journal Officiel

Un récépissé est fourni par la préfecture ou la sous-préfecture à adresser au Journal Officiel dans un délai de 15 jours après le dépôt des statuts afin de publier un extrait de la déclaration. Cette publication permet alors à l'association d'exister et d'agir pleinement.

Etape n°6 : Ouvrir un compte bancaire

 

Subvention aux associations

Dossier à télécharger sur le site Internet du Conseil départemental de l'Ain www.ain.fr/formulaires

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'impossiblité d'accéder à Internet, rapprochez-vous du Service des Ressources patrimoniales et culturelles du Conseil départemental de l'Ain (04 74 32 76 10)

 

Dons aux associations

Si toutes les associations ont vocation à recevoir des dons manuels, seules certaines d'entre elles sont autorisées à délivrer le fameux reçu, synonyme de réduction d'impôts pour le donateur.

Toute association simplement déclarée est fondée, sans autorisation préalable, à recevoir des dons manuels. Toutefois, seules certaines catégories particulières d'associations peuvent recevoir des libéralités (donations, legs), dans des conditions précises et seulement après autorisation préfectorale. D'où l'intérêt de bien cerner la notion de don.

Le plus souvent, le don s'entend du don manuel, c'est-à-dire de la donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel. Aussi, les dons concernent-ils les versements en numéraire (en liquide) ou sous forme scripturale (chèques, virements, titres au porteur, etc.), et les biens meubles corporels (meubles meublants, automobiles, etc.). En outre, les sommes provenant de collectes, et autres quêtes sur la voie publique ou au domicile (porte-à-porte) constituent des ressources assimilées à des dons (3). Enfin, toute association est habilitée à recevoir un don provenant d'un établissement d'utilité publique. Ceci permet à une association appartenant en qualité de membre à une union ou à une fédération reconnue comme telle, de bénéficier de dons lorsqu'ils transitent par cette union ou fédération. A l'inverse, ne peuvent être transmis sous forme de don manuel :

  • les biens immeubles ou les droits réels immobiliers (viagers. ..),
  • les biens corporels nécessitant une formalité matérialisant leur transfert de propriété (bateaux. ..),
  • les créances et droits incorporels (fonds de commerce...),
  • les biens immatériels (propriété littéraire, artistique ou intellectuelle. ..).

Délivrance d'un reçu

L'association est-elle habilitée à délivrer des reçus ?

La procédure du « rescrit fiscal » permet de s'en assurer. L'association adresse à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme, par pli recommandé, une demande précisant notamment les points suivants :

  • identification de l'auteur et de l'organisme,
  • composition et gestion de l'organisme,
  • activités exercées,
  • ressources de l'association...

Si les renseignements fournis ne permettent pas d'apprécier la situation de l'association, le directeur des services fiscaux invite cette dernière à fournir des éléments complémentaires. Le silence de l'administration durant six mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation. Attention ! Toute association ayant délivré irrégulièrement un reçu permettant à un contribuable d'obtenir une réduction du revenu est notamment passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu.

Abandon de frais et réduction d'impôts

Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôts. Pour ce faire, les frais doivent être dûment justifiés, abandonnés expressément par le bénévole et constatés dans les comptes de l'association.

Le texte complet produit par la Direction Générale des Impôts : le Bulletin Officiel des Impôts du 13 juillet 2004 complétant la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Pour des renseignements sur le mécénat, voir la rubrique Informations pratiques "Législation"

Texte issu de la lettre Alinéa n°33 de la Caisse d'Epargne (janvier 2005)

Le Chèque Emploi Associatif (CEA)

Ce nouveau service, gratuit et sécurisé, étendu sur le territoire métropolitain au plus tard le 1er juillet 2004, s'adresse aux associations.

Son objectif ? Favoriser l'emploi et faciliter l'accomplissement des obligations sociales des associations.

À quoi sert le Chèque emploi associatif ?

Le Chèque emploi associatif permet à l'association d'accomplir, en toute simplicité, l'ensemble des formalités sociales liées à l'emploi de salariés :

  • les formalités liées à l'embauche (Déclaration unique d'embauche, contrat de travail),
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance,
  • l'établissement et la remise au salarié d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Important : Le volet « identification du salarié » vaut Déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail. L'utilisation du Chèque emploi associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié.

Qui est concerné ?

Le Chèque emploi associatif est proposé aux associations qui emploient au plus 3 salariés temps plein dans l'année civile. Si l'association rémunère des salariés au delà de 4 821 heures (1 607 x 3) dans l'année, elle ne peut pas avoir recours au Chèque emploi associatif.

Qu'est-ce que le Chèque emploi associatif ?

C'est :

  • un carnet de chèques permettant de payer le salarié, des « volets sociaux » permettant le versement des cotisations. Il permet de déclarer le salaire net versé ainsi que les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque emploi associatif,
  • et aussi, un carnet de volets « identification du salarié » destiné à la communication des informations relatives au salarié. Les adhérents du Chèque emploi associatif peuvent établir et envoyer ces déclarations par Internet, moyen plus simple et plus rapide que la déclaration papier.

Comment adhérer au dispositif ?

La demande d'adhésion est effectuée auprès de l'établissement bancaire teneur du compte financier de l'association. Elle doit être accompagnée d'une autorisation de prélèvement des cotisations.

Après vérification, le centre national Chèque emploi associatif demande à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles d'obtention de chéquier.

Contacts : Votre Urssaf départementale ou le Centre CEA d'Arras au : 0800 1901 00

Pour plus de renseignements : www2.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/index.html